QUE DIT LA LOI ?

 

 

En fournissant un accès WIFI à vos clients depuis votre connexion, vous vous exposez à des risques liés à une utilisation illégale d'internet.

Votre fournisseur d'accès à Internet enregistre tout le trafic effectué depuis votre accès et un usage frauduleux est de fait de votre propre responsabilité.

 

Cependant, un prestataire extérieur peut mettre en place les moyens qui permettent d'identifier et d'authentifier tous les utilisateurs qui se connectent à votre hotspot, vous déchargeant ainsi de cette responsabilité.

 

QU'EST CE QU'UNE UTILISATION FRAUDULEUSE ?

 

         
    Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux.  
    Activité pédophile (Connexion à des sites d’échanges de fichiers, usurpation d’identité sur des forums ou des messageries instantanées...).  
    Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite sur internet.  
    Usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus.